CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de tracteurs, machines et équipements agricoles proposés par AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS.

Article 1 – Vendeur

AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS

12 IMPASSE JEAN EDOUARD ADAM
ZI LA COUPE 3
11100 NARBONNE
France

SIREN : 389 280 546
SIRET : 389 280 546 00026
TVA intracommunautaire : FR62389280546

E-mail : infos@agricole-travaux-publics.com
Téléphone : +33 6 34 56 76 54

Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de tracteurs, machines agricoles, engins et équipements proposés sur le site :

https://agricole-travaux-publics.com/

Article 3 – Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible.

Les caractéristiques peuvent évoluer en fonction des modèles, fabricants, disponibilités ou évolutions techniques.

Le client est invité à vérifier les caractéristiques techniques du matériel avant toute commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Selon le statut du client et la nature de la vente, les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises.

Les frais de transport et autres frais éventuels sont précisés avant la validation définitive de la commande lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix.

Article 5 – Devis

Pour certains tracteurs et équipements, AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS peut établir un devis personnalisé.

Le devis précise notamment, lorsque cela est nécessaire :

• le matériel concerné ;

• son prix ;

• les éventuels frais de transport ;

• les conditions de paiement ;

• les délais ou modalités prévisionnelles de livraison ;

• les éventuelles prestations complémentaires.

Article 6 – Commande

La commande devient définitive après acceptation du devis ou validation de la commande selon le processus proposé par AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS.

Pour certains matériels, un acompte peut être demandé.

AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS peut refuser une commande notamment en cas d’indisponibilité du matériel, d’erreur manifeste concernant les informations ou le prix, ou de difficulté particulière empêchant l’exécution normale de la commande.

Article 7 – Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client avant la conclusion de la vente.

Le paiement peut notamment être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation et les conditions contractuelles applicables.

Article 8 – Réserve de propriété

AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix lorsque la clause de réserve de propriété est applicable.

Article 9 – Livraison

Les modalités de livraison sont précisées dans le devis ou lors de la commande.

Compte tenu du poids et des dimensions des tracteurs et machines agricoles, un transport spécialisé peut être nécessaire.

Les frais de livraison dépendent notamment :

• du poids ;

• des dimensions ;

• du lieu de livraison ;

• de la distance ;

• du type de transport ;

• des conditions d’accès.

Article 10 – Réception

Le client doit vérifier l’état apparent du matériel lors de sa réception.

En cas de dommage apparent lié au transport, le client doit effectuer les réserves appropriées auprès du transporteur et informer AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS dans les meilleurs délais.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation s’appliquent lorsqu’elles sont légalement applicables au contrat concerné.

Lorsque le client agit exclusivement en qualité de professionnel dans le cadre de son activité professionnelle, les règles spécifiques applicables aux consommateurs ne sont pas automatiquement applicables.

Article 12 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales applicables.

Lorsqu’une garantie commerciale du fabricant ou d’AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS est proposée, ses conditions sont précisées dans le devis, la fiche produit, le contrat ou les documents remis au client.

La garantie ne couvre pas, sauf disposition légale contraire, les dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation ;

• d’un défaut d’entretien ;

• du non-respect des recommandations du constructeur ;

• d’une modification non autorisée ;

• d’un accident ;

• d’une usure normale ;

• d’une utilisation contraire à la destination du matériel.

Article 13 – Utilisation des machines

Le client doit utiliser le matériel conformément :

• à sa destination ;

• aux instructions du fabricant ;

• aux règles de sécurité ;

• aux recommandations d’entretien ;

• aux réglementations applicables.

Lorsque l’utilisation du matériel nécessite une formation, une habilitation, une assurance, une immatriculation ou toute autre formalité, le client doit s’assurer de respecter les obligations correspondantes.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS

12 IMPASSE JEAN EDOUARD ADAM
ZI LA COUPE 3
11100 NARBONNE – France

E-mail : infos@agricole-travaux-publics.com
Téléphone : +33 6 34 56 76 54

Article 15 – Médiation de la consommation

Lorsque la réglementation relative à la consommation est applicable, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation préalable à AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS et en l’absence de solution satisfaisante, recourir au médiateur de la consommation désigné par l’entreprise.

Médiateur : [À COMPLÉTER]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Les coordonnées du médiateur devront être renseignées avant publication si AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS vend à des consommateurs.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les règles de compétence juridictionnelle applicables dépendent notamment de la qualité du client et des dispositions impératives applicables.

Article 17 – Acceptation

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version applicable à la date de la commande.